Conditions Générales de Vente

 
Thynea photography, micro-entreprise, est représentée par: 
Thyphaine Desmonts, micro-entrepreneure, directrice de la publication, responsable de la rédaction. 
Adresse : 41 chemin de la forge 14100 St-Martin de Mailloc 
Adresse mail: [email protected]
Téléphone: 07.82.41.05.86
Date de dernière mise à jour du site : 01/01/2022 

Objet 

Les conditions générales de vente énoncées ci-après sont définies suivant le I de l'article L.441-1 du Code du commerce. 
www.thyneaphotography.fr, est la propriété de la micro entreprise Thynea Photography dont Thyphaine Desmonts, micro entrepreneuse, est directrice de la publication et la responsable de la rédaction. 
L'objet du site est la prestation de services auprès des entreprises, associations et particuliers en matière de photographie. 
Chaque demande de prestation sera étudiée et un devis estimatif prenant en compte les paramètres techniques, horaires et géographiques sera établi. Les tarifs de prestations étant dépendants de de ces paramètres. 
Les dites prestations ne seront effectuées qu'après accord signé du client demandeur. 

Conditions particulières de vente 

Conformément au II de l'article 441-10 du Code du commerce, les conditions de règlement définies sont les suivantes : 
. Aucun escompte ne sera consenti pour un règlement anticipé. 
. Suivant l'article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. 
. Le règlement de l'ensemble des prestations réalisées se fera uniquement par virement bancaire et à réception de facture. Il ne sera pas admis de délai de paiement. 
. Il est précisé que le client s'engage à verser à la signature du contrat de prestation une somme correspondant à 30% du montant total de la prestation facturée. 
. Taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement : il est égal au taux REFI de la BCE le plus récent, majoré de 10 points. 
. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 
. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€. 
. L'indemnité forfaitaire est due de plein droit. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, Thynea Photography est en droit de demander une indemnisation supplémentaire sur justification. 

Non application du délai de rétractation

Suivant l'article L.221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du dit contrat. Cependant, de par la nature même de ses prestations et suivant l'article L.221-28 du même code qui précise que : « pour certains contrats de prestations de services entièrement exécutés sur demande expresse du client, la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés », les services proposés par Thynea Photography n'entrent pas dans la clause de rétractation pré-citée. 

Clause de réserve de propriété

Thynea Photography est et reste propriétaire de l'ensemble des biens vendus lors des prestations, à compter du jour de leur livraison jusqu'à complet règlement de l'intégralité du prix de vente. 
Il en résulte qu'en cas de non-paiement, Thynea Photography pourra exiger à tout moment la restitution des dites marchandises. 

Clause de non responsabilité

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, guerre, conflits armés, pandémies.

Droit applicable et médiation de la consommation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties devront chercher au préalable une solution amiable, à défaut, saisir le médiateur désigné par Thynea Photography. Si aucune solution n'est trouvée, le tribunal de Caen (14000, Calvados, France) sera seul compétent. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, la micro entreprise Thynea Photography désigne la société MCP comme médiateur de la consommation et est à même de proposer à ses clients consommateurs (hors professionnels) le recours à un médiateur de la consommation si un litige se présente.